Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties au 21 novembre 2020. Aussi, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans lesdites conditions, et ce à partir de cette date, minuit.

Article 1 – Objet

Ces conditions s’appliquent :

Entre les professionnel·le·s concerné·e·s (liste en fin de CGV)  sur le site cafourmille.fr (ci-après « le Site »), regroupé dans le collectif « Ça fourm’ille » (ci-après « le collectif »)

Et

Toute personne physique ou morale, ayant capacité juridique à contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par le Site effectuant un achat de produit sur le Site (ci-après « le·la Client·e »). Les mineur·e·s n’ont pas la possibilité de conclure le présent contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les droits et obligations ainsi que les conditions de vente à distance dans le cadre de la vente de produits commercialisés sur le Site.

Les présentes conditions générales (ci-après «CGV») régissent sans restriction les ventes de produits réalisées depuis le Site.

Toute commande validée par le·la Client·e sur le site implique de fait l’acceptation préalable des CGV, sans signature manuscrite.

La plupart des professionnel·le·s du collectif sont sous un statut juridique et fiscal de micro-entreprise, la TVA est donc non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Le collectif se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sans en avertir ses Client·e·s, en publiant une nouvelle version sur le site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le·la Client·e ; étant précisé que toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

Les CGV respectent les articles l 111.1 et l 113.3 du Code de la Consommation informant le·la Client·e sur les prix, descriptions, limitations de responsabilité contractuelles et détails de la vente.

Article 2 – Produits, disponibilité, prix

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du·de la Client·e sur le site Internet cafourmille.fr. Le·la Client·e atteste avoir reçu suffisamment d’informations sur les modalités de paiementet d’exécution du contrat. Toute commande par le·la Client·e constitue une acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits présentés sur le site sont disponibles à la vente jusqu’à épuisement du stock.
Certains produits peuvent être fabriqués à la demande : le Client doit pour cela contacter le·la professionnel·le concerné·e pour connaître les délais de fabrication.

Chaque fiche Produit du site indique le prix de chaque Produit en euros, librement fixés par chaque professionnel·le, exprimés toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition.

Les professionnel·le·s du collectif se réservent le droit de modifier les prix des Produits à tout moment mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Tous les prix sont non négociables par le·la client·e. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les produits demeurent la propriété de chaque professionnel·le jusqu’au paiement effectif du produit.


Cas des cartes cadeaux

La carte cadeau est envoyée après validation de la commande par mail en version pdf.

Les cartes cadeaux sont non remboursables. Les modalités d’usage (durée, cessibilité, etc…), de ces cartes sont indiquées dans la description qu’en fait chaque professionnel·le.

Article 3 – Commande

La page « Panier » récapitule l’ensemble des produits sélectionnés et permet de modifier son panier.
 Le bouton « Mettre à jour » permet d’actualiser les modifications de sous-totaux, totaux, en cas de modification de quantités ou en cas de suppression de produit.
Le bouton « Valider la commande » permet d’engager la procédure de réservation du ou des produits enregistrés dans le panier.

Le·la client·e accède alors à une page permettant de renseigner toutes les informations nécessaires à la transaction (nom, prénom, adresse, téléphone, mail), ainsi que le moyen choisi par le·la client·e pour récupérer ses achats, à indiquer dans la case « notes », tout comme toute autre information que le·la client·e estimera nécessaire au bon accomplissement de la transaction.

Avant la procédure de réservation, le·la client·e accepte sans réserve les CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales… », lesquelles sont disponibles sur le Site.

Le bouton « commander » permet de valider définitivement la commande.
Après validation, un accusé de réception s’affiche, confirmant l’enregistrement de la commande et son mode de retrait. Un message électronique de confirmation reprenant tous les éléments de la commande est également transmis au·à la client·e. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le site et le·la professionnel·le concerné·e dans les délais légaux et les conditions nécessaires à l’accomplissement de la transaction.

Si le·la client·e s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion de sa commande, il·elle doit contacter le·la professionnel·le concerné·e dans les plus brefs délais, soit directement, soit via le formulaire de contact du site.

La commande effectuée par le·la client·e est effective dès la validation finale du panier sans qu’il y ait eu de paiement, et les produits sont considérés comme « réservés » jusqu’au paiement, qui doit intervenir dans les 7 jours. Si pour un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, cessation d’activité, décès, maladie, accident, guerre, etc …), le·la professionnel·le  n’était pas en mesure d’honorer une commande de produits confectionnés sur mesure ou selon les spécifications particulières du·de la client·e, un remboursement complet des sommes préalablement versées au titre de cette commande sera effectué et le·la client·e ne pourra procéder à aucune action en justice pour réparer les éventuels préjudices occasionnés.

Article 4 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue au moment du retrait des achats en main propre (chèque, espèce), par virement bancaire (au choix de chaque professionnel·le de préférer un virement bancaire avant OU après le retrait des achats), ou par carte bancaire si le·la professionnel·le concerné·e dispose d’un terminal CB.

En cas d’échec d’authentification, la commande ne sera pas prise en compte.

Article 5 – Récupération des marchandises, Livraison et expédition

Le site ne facture pas de frais d’emballage et de manutention.

Le·la client·e dispose de 3 moyens pour récupérer ses achats :

1-En drive à l’atelier de chaque professionnel·le concerné·e ( le collectif peut organiser le regroupement des achats à votre demande)

2-toujours en drive, mais en fixant un lieu de RDV en accord avec le·la client·e

3-par livraison (prestataire au choix du·de la professionnel·le concerné·, en accord avec le·la client·e). Les frais d’envoi sont à la charge du·de la client·e. Dans la mesure du possible, un seul colis sera préparé en cas d’achats chez plusieurs professionnel·le·s. Dans le cas où le service de livraison choisi ne pourrait pas être utilisé, et si le changement de prestataire/service occasionne des frais supplémentaires, ceux-ci seront pris en charge par les professionnel·le·s concerné·e·s.

Toute commande de produits en stock est préparée et expédiée dans les 7 jours ouvrables après réception de la validation du paiement, hors annonce en page d’accueil du site d’un délai pour congé exceptionnel ou cas de force majeure. Les délais de livraison du colis varient ensuite selon les prestataires et les pays de livraison.  

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le·la client·e devient importateur·trice du ou des produits concernés.

Pour une livraison dans une autre zone, une demande écrite par mail devra être effectuée par le biais du formulaire de contact. Le·la professionnel·le concerné·e se réserve le droit d’accepter ou de refuser une livraison dans une autre zone. En cas d’acceptation, pour les frais d’expédition hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, droits d’importation et autres taxes sont susceptibles d’être exigibles par les professionnel·le·s.

En cas d’indication par le·la client·e d’informations de livraison incomplètes ou inexactes ou de non-récupération du colis dans les délais contractuels de la société de livraison, le site ne pourra être tenu pour responsable de la non-livraison du colis. En cas de retour des marchandises pour ces motifs, les frais de réexpédition demeureront à la charge du·de la client·e.

Article 6 –Colis abimé / erreur de commande

Le·la client·e est informé·e qu’il est de sa responsabilité de vérifier, en la présence du livreur, l’état du colis dès sa réception et d’émettre immédiatement des réserves en cas d’avarie, anomalie ou retard de livraison auprès du livreur en le mentionnant sur le bon de livraison. En l’absence de réserve, le·la client· ne pourra se retourner contre le site .

Dans le cas d’un produit inexact à la commande, le·la client·e dispose d’un délai de 14 jours ouvrés après réception du colis pour en faire la réclamation auprès du·de la professionnel·le concerné·e afin de trouver une solution amiable au cas par cas. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le·la client·e, et le·la professionnel·le se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir, ou le remboursement.

Article 7 – satisfait ou remboursé – Droit de Rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le·la client·e dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception de ses marchandises pour se rétracter et d’un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis, sans justification ni pénalité.

Ne sont pas concernés par le droit de rétractation les produits téléchargeables, les produits personnalisés et/ou réalisés à la demande.

Pour tout retour dans le cadre de ce droit de rétractation, la procédure suivante doit être intégralement respectée :
– Le·la client·e contactera le·la professionnel·le concerné·e et indiquera son souhait de retourner son produit, en indiquant de quel objet il s’agit et la date de retrait de l’objet. Dans un souci d’amélioration de l’offre, un motif de retour pourra être demandé.
– Le produit retourné (non utilisé, dans son état d’origine, avec ses éventuels accessoires) devra être conditionné dans son emballage d’origine, ou à défaut un emballage adapté, garantissant l’intégrité du produit durant le transport retour. 

– Le retour se fera par remise en main propre ou  par envoi postal à l’adresse indiquée par le· la professionnel·le concerné·e. Les frais de retour sont à la charge exclusive du·de la client·e.

Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, le·la professionnel·le concerné·e remboursera le montant TTC de la commande correspondant aux produits retournés, hors frais de livraison initiaux s’il y en a. Le remboursement, selon des modalités fixées en accord avec le·la client·e, sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception des produits.

En cas d’avarie, perte, destruction du colis dans le cadre d’un retour, la totalité de la commande et des frais de retour demeureront à la charge du·de la client·e.

Article 8 – Garantie légale de conformité et règles de sécurité

Le site s’engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions françaises, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.
Le site propose des produits issus de fabrications artisanales et/ou de processus artistiques  (articles textiles, céramiques, gravures sur bois…), ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, présence de variations de formes, de finition, de décolorations et de déchirures qui ne pourront être considérées comme des défauts. Ces produits peuvent également ne pas être conformes aux normes en vigueur au moment de l’achat, le·la client·e déclare être informé·e et les accepter.
Certains produits vendus sur le site peuvent présenter des dangers pour les jeunes enfants. Ils doivent donc être tenus hors de leur portée. Lors d’un usage inapproprié ou ne respectant pas cette mise en garde, le site ne pourra pas être tenu responsable d’accidents survenus avec ces produits.

Article 9 – Gestion des données clients

Le·la clientve, en acceptant les CGV, confirme avoir pris connaissance de la charte de confidentialité, à sa disposition sur le site.
Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 Janvier 1978, le·la client·e dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le·la concernant. Pour cela, le·la client·e devra en faire la demande via le mail de contact mis à sa disposition sur le site. Les modifications seront effectuées dans les plus brefs délais.

Article 13 – Relations Clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le·la client·e peut s’adresser au collectif par le formulaire de contact, ou directement par mail à zygsandcie@gmail.com.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, vidéos et autres créations graphiques présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. à l’exception d’accords écrits entre le·la professionnel·le concerné·e et la personne physique ou morale souhaitant utiliser un ou plusieurs éléments mis en ligne sur ce site.

Toute reproduction ou utilisation frauduleuse de l’image du site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les liens vers le site sont autorisés mais ils devront renvoyer à l’accueil du site www.cafourmille.fr. Ces liens, même autorisés, devront être retirés sur simple demande du site.

Article 16 – Litiges

Le site dont le nom de domaine principal est cafourmille.fr est régi par le droit français.

En cas de litige, le·la client·e et le site s’engagent à trouver une solution à l’amiable avant toute action devant les tribunaux. En cas d’échec de toute solution amiable, toute action pourra être menée uniquement devant les tribunaux français.

Les professionnel·le·s présent·e·s sur ce site :