Conditions Générales de Ventes

Ces conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties au 06 novembre 2022. Aussi, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans lesdites conditions, et ce à partir de cette date, minuit.

Article 1 – Objet

Ces conditions s’appliquent :

Entre l’association loi 1901 Ca Fourm’Ille, déclarée le 10 juin 2021 en préfecture d’Ille-et-Vilaine sous le numéro W353021783, regroupé dans le collectif « Ça Fourm’ille » (ci-après dénommé « le Collectif »)

Toute personne physique ou morale, ayant capacité juridique à contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par le Collectif, effectuant un achat de produit sur le Collectif (ci-après « le·la Client·e »). Les mineur·e·s n’ont pas la possibilité de conclure le présent contrat.

Les artisans proposant des articles ou présentés au sein de ce Collectif sont tous des professionnels dénommés « le·la professionnel·le concerné·e » dans ce texte.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les droits et obligations ainsi que les conditions de vente à distance dans le cadre de la vente de produits commercialisés sur le Collectif.

Les présentes conditions générales (ci-après «CGV») régissent sans restriction les ventes de produits réalisées depuis le Collectif.

Toute commande validée par le·la Client·e sur le site implique de fait l’acceptation préalable des CGV, sans signature manuscrite.

Les professionnel·le·s du collectif sont sous un statut juridique et fiscal de micro-entreprise et/ou de la Maison des Artistes, la TVA est donc non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Le Collectif se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sans en avertir ses Client·e·s, en publiant une nouvelle version sur le site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le·la Client·e ; étant précisé que toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

Les CGV respectent les articles L111.1 et L113.3 du Code de la Consommation informant le·la Client·e sur les prix, descriptions, limitations de responsabilité contractuelles et détails de la vente.

Article 2 – Produits, disponibilité, prix

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du·de la Client·e sur le site Internet cafourmille.fr. Le·la Client·e atteste avoir reçu suffisamment d’informations sur les modalités de paiementet d’exécution du contrat. Toute commande par le·la Client·e constitue une acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits présentés sur le site sont disponibles à la vente jusqu’à épuisement du stock.
Certains produits peuvent être fabriqués à la demande : le Client doit pour cela contacter le·la professionnel·le concerné·e pour connaître les délais de fabrication.

Chaque fiche Produit du site indique le prix de chaque Produit en euros, librement fixés par chaque professionnel·le, exprimés toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition.

Les professionnel·le·s du collectif se réservent le droit de modifier les prix des Produits à tout moment mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Tous les prix sont non négociables par le·la Client·e. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les produits demeurent la propriété de chaque professionnel·le jusqu’au paiement effectif du produit.

Cas des cartes cadeaux

La carte cadeau est envoyée après validation de la commande par mail en version pdf.

Les cartes cadeaux sont non remboursables. Les modalités d’usage (durée, cessibilité, etc…), de ces cartes sont indiquées dans la description qu’en fait chaque professionnel·le.

Article 3 – Commande

La page « Panier » récapitule l’ensemble des produits sélectionnés et permet de modifier son panier.
Le bouton « Mettre à jour » permet d’actualiser les modifications de sous-totaux, totaux, en cas de modification de quantités ou en cas de suppression de produit.
Le bouton « Valider la commande » permet d’engager la procédure de réservation du ou des produits enregistrés dans le panier.

Le·la Client·e accède alors à une page permettant de renseigner toutes les informations nécessaires à la transaction (nom, prénom, adresse, téléphone, mail, etc), ainsi que le moyen choisi par le·la Client·e pour payer et récupérer ses achats. Le·la Client·e peut indiquer dans la case « notes » toute autre information que le·la Client·e estimera nécessaire au bon accomplissement de la transaction.

Avant la procédure de réservation / paiement, le·la Client·e accepte sans réserve les CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales… », lesquelles sont disponibles sur le site. En cochant cette case, le·la Client·e s’engage à honorer sa commande auprès du Collectif.

Le bouton « commander » permet de valider définitivement la commande en retrait à Saint-Médard-sur-Ille ou en livraison. Les produits sont alors considérés comme « réservés » jusqu’au paiement, qui doit intervenir dans les 7 jours.

Dans le cas du retrait à Saint-Médard-sur-Ille, le paiement pourra être effectué lors du retrait des articles ou avec les mêmes modes de paiement que ceux proposés en livraison ci-dessous décrit.

Lorsque le·la Client·e sélectionne la livraison, 3 modes de paiement sont proposés : le virement ,le paiement par carte ou via un compte Paypal.

Dans le cas d’un paiement par carte, le·la Client·e clique sur le bouton « carte bancaire ou via paypal » puis sur le bouton « carte bancaire » et s’ouvre alors un formulaire pour renseigner de manière sécurisée les informations de carte bancaire,

Dans le cas d’un paiement via un compte paypal, le·la Client·e clique sur le bouton « carte bancaire ou via paypal » puis sur le bouton « Paypal payer » et s’ouvre alors un lien de connexion vers le compte Paypal du·de·la Client·e

Dans le cas d’un paiement par virement, les coordonnées bancaires sont indiquées sur la page de confirmation de la commande ainsi que sur 1 e-mail envoyé au client à la fin de la commande.

Après validation de la commande (avec ou sans paiement immédiat), un accusé de réception s’affiche, confirmant l’enregistrement de la commande et relatant les détails de retrait / livraison. Un message électronique de confirmation reprenant tous les éléments de la commande est également transmis au·à la Client·e. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le Collectif et le·la professionnel·le concerné·e dans les délais légaux et les conditions nécessaires à l’accomplissement de la transaction.

Si le·la Client·e s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion de sa commande, il·elle doit contacter le·la professionnel·le concerné·e dans les plus brefs délais, soit directement, soit via le formulaire de contact du site.

Si pour un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, cessation d’activité, décès, maladie, accident, guerre, etc …), le·la professionnel·le n’était pas en mesure d’honorer une commande de produits confectionnés sur mesure ou selon les spécifications particulières du·de la Client·e, un remboursement complet des sommes préalablement versées au titre de cette commande sera effectué et le·la Client·e ne pourra procéder à aucune action en justice pour réparer les éventuels préjudices occasionnés.

Cas spécifique des Produits sur mesure : Certains produits indiquent clairement dans leur description qu’ils ne sont réalisés que sur commande / sur mesure. Le·la professionnel·le concerné·e prendra contact avec le·la Client·e pour définir le besoin et évaluer les délais de production. Si le·la Client·e et le·la professionnel·le concerné·e ne parviennent pas à s’entendre sur un délai, la commande, si elle a déjà été payée sera remboursée pour le montant du produit concerné et des frais de port qui étaient associés.

Article 4 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue au moment du retrait des achats en main propre à Saint Médard-Sur-Ille (chèque, espèce), par virement bancaire à l’ordre de Ça Fourm’ille ou par Paypal.

En cas d’échec d’authentification, la commande ne sera pas prise en compte.

Article 5 – Expédition- Retrait – Livraison

Le·la Client·e dispose de 2 moyens pour récupérer ses achats :

Le retrait à Saint-médard-sur-Ille (lieu à définir entre les deux parties)

Toute commande de produits en stock est mise à disposition dans les 7 jours ouvrables après confirmation de la commande, hors exception :

En juillet et en août , du fait des congés des artisans , le site sera fermé. Le·la Client·e pourra accéder au site mais sans pouvoir commander de produits. Le·la Client·e pourra contacter directement chaque artisan s’il·elle souhaite effectuer une commande.
Dans le cas d’un délai pour congés ou cas de force majeure, une annonce en page d’accueil du site en informe le·la Client·e.
Produits sur mesure :se reporter aux conditions spécifiques du paragraphe 3.
Les délais de livraison du colis varient ensuite selon les prestataires et les pays de livraison. Le Collectif ne peut être tenu responsable de difficultés rencontrées au cours de l’acheminement.

2- L’envoi à domicile

Les frais d’envoi, calculés au forfait, sont à la charge du·de la Client·e, et ajoutés au total du panier avant validation de commande. Dans la mesure du possible, un seul colis sera préparé en cas d’achats chez plusieurs professionnel·le·s.

Toute commande de produits en stock est préparée et expédiée dans les 7 jours ouvrables après

après règlement de la commande, hors exception :

En juillet et en août , du fait des congés des artisans , le site sera fermé. Le·la Client·e pourra accéder au site mais sans pouvoir commander de produits. Le·la Client·e pourra contacter directement chaque artisan s’il·elle souhaite effectuer une commande.
Dans le cas d’un délai pour congés ou cas de force majeure, une annonce en page d’accueil du site en informe le·la Client·e.
Produits sur mesure :se reporter aux conditions spécifiques du paragraphe 3.
Les délais de livraison du colis varient ensuite selon les prestataires et les pays de livraison. Le Collectif ne peut être tenu responsable de difficultés rencontrées au cours de l’acheminement.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le·la Client·e devient importateur·trice du ou des produits concernés.

Pour une livraison hors France métropolitaine, une demande écrite par mail devra être effectuée par le biais du formulaire de contact. Le Collectif se réserve le droit d’accepter ou de refuser une livraison hors France Métropolitaine. En cas d’acceptation, pour les frais d’expédition hors France métropolitaine, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, droits d’importation et autres taxes ou surcoût de préparation sont susceptibles d’être exigibles par le Collectif et/ou le transporteur.

En cas d’indication par le·la Client·e d’informations de livraison incomplètes ou inexactes ou de non-récupération du colis dans les délais contractuels de la société de livraison, le site ne pourra être tenu pour responsable de la non-livraison du colis. En cas de retour des marchandises pour ces motifs, les frais de réexpédition demeureront à la charge du·de la Client·e.

Article 6 –Colis abîmé / erreur de commande

Le·la Client·e est informé·e qu’il est de sa responsabilité de vérifier, en la présence du livreur, l’état du colis dès sa réception et d’émettre immédiatement des réserves en cas d’avarie, anomalie ou retard de livraison auprès du livreur en le mentionnant sur le bon de livraison. En l’absence de réserve, le·la client· ne pourra se retourner contre le site .

Dans le cas d’un produit inexact à la commande, le·la Client·e dispose d’un délai de 14 jours ouvrés après réception du colis pour en faire la réclamation auprès du Collectif afin de trouver une solution amiable au cas par cas.
Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le·la Client·e, le Collectif se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir, ou le remboursement.

Article 7 – satisfait ou remboursé – Droit de Rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le·la Client·e dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception de ses marchandises pour se rétracter et d’un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis, sans justification ni pénalité.

Ne sont pas concernés par le droit de rétractation les produits téléchargeables, les produits personnalisés et/ou réalisés à la demande.

Pour tout retour dans le cadre de ce droit de rétractation, le·la Client·e doit respecter intégralement la procédure suivante :

– Le·la Client·e contactera le Collectif par le biais du formulaire ou par mail à contact@cafourmille.fr et indiquera son souhait de retourner son produit, en indiquant de quel objet il s’agit. Dans un souci d’amélioration de l’offre, un motif de retour pourra être demandé.
– Le produit retourné (non utilisé, dans son état d’origine, avec ses éventuels accessoires) devra être conditionné dans son emballage d’origine, ou à défaut un emballage adapté, garantissant l’intégrité du produit durant le transport retour.

– Le retour se fera par remise en main propre ou par envoi postal à l’adresse indiquée par le· la professionnel·le concerné·e. Les frais de retour sont à la charge exclusive du·de la Client·e.

Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, le Collectif remboursera le montant TTC de la commande correspondant aux produits retournés, hors frais de livraison initiaux s’il y en a. Le remboursement, selon des modalités fixées en accord avec le·la Client·e, sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception des produits.
Si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas réunies, le Collectif se réserve le droit de refuser le retour et/ou le remboursement.

En cas d’avarie, perte, destruction du colis dans le cadre d’un retour, la totalité de la commande et des frais de retour demeureront à la charge du·de la Client·e.

Pour mémoire, le Collectif est composé uniquement de professionnel·les indépendant·es : acheter des produits sur le site, c’est soutenir la création locale et artisanale. Ces produits sont confectionnés de manière unique, et un retour, hors défaut et problème de commande, constitue pour ces professionnel·les une lourde charge.

Article 8 – Garantie légale de conformité et règles de sécurité

Le site s’engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions françaises, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.
Le site propose des produits issus de fabrications artisanales et/ou de processus artistiques (articles textiles, céramiques, gravures sur bois…), ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, présence de variations de formes, de finition, de décolorations et de déchirures qui ne pourront être considérées comme des défauts. Ces produits peuvent également ne pas être conformes aux normes en vigueur au moment de l’achat, le·la Client·e déclare être informé·e et les accepter.
Certains produits vendus sur le site peuvent présenter des dangers pour les jeunes enfants. Ils doivent donc être tenus hors de leur portée. Lors d’un usage inapproprié ou ne respectant pas cette mise en garde, le site ne pourra pas être tenu responsable d’accidents survenus avec ces produits.

Article 9 – Gestion des données clients

Le·la Client·e, en acceptant les CGV, confirme avoir pris connaissance de la charte de confidentialité, à sa disposition sur le site.
Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 Janvier 1978, le·la Client·e dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le·la concernant. Pour cela, le·la Client·e devra en faire la demande via le mail de contact mis à sa disposition sur le site. Les modifications seront effectuées dans les plus brefs délais.

Article 13 – Relations Clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le·la Client·e peut s’adresser au Collectif par le formulaire de contact, ou directement par mail à contact@cafourmille.fr.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, vidéos et autres créations graphiques présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. à l’exception d’accords écrits entre le·la professionnel·le concerné·e et la personne physique ou morale souhaitant utiliser un ou plusieurs éléments mis en ligne sur ce site.

Toute reproduction ou utilisation frauduleuse de l’image du site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les liens vers le site sont autorisés mais ils devront renvoyer à l’accueil du site www.cafourmille.fr. Ces liens, même autorisés, devront être retirés sur simple demande du site.

Article 16 – Litiges

Le site dont le nom de domaine principal est cafourmille.fr est régi par le droit français.

En cas de litige, le·la Client·e et le site s’engagent à trouver une solution à l’amiable avant toute action devant les tribunaux. En cas d’échec de toute solution amiable, toute action pourra être menée uniquement devant les tribunaux français.